Diagnostic ERP

L’état des risques et pollutions de mon bien


La loi du 30 juillet 2003 oblige le propriétaire ou le bailleur à informer l’acquéreur ou le locataire de la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques identifiés.
Pour réaliser ce contrôle, il est nécessaire de recenser de façon exhaustive les documents faisant mention de ces risques (arrêtés préfectoraux, documents communaux, plans de prévention).
Le vendeur/bailleur a une obligation d’information de l’existence de ces menaces d’origine naturelle (sismicité, inondations, mouvements de terrain, radon …) et technologique (proximité d’un site industriel sensible …).
L’opérateur de repérage qui va fournir ce document doit pouvoir justifier d’une couverture en responsabilité civile et professionnelle pour la réalisation de l’ERNMT.
Cette démarche s’inscrit donc parfaitement dans la logique d’une meilleure information de l’acquéreur et du locataire.
La principale source d’information lors de la rédaction d’un ERP réside dans les PPR (plan de prévention des risques).

Il existe 3 niveaux de PPR :
Plan de prévention des risques prescrit : il s’agit de la première phase d’élaboration. Il intègre les zones à risques connues et celles où le risque n’a pas encore été délimité. Le PPR s’applique alors le plus souvent à l’ensemble de la commune
Plan de prévention des risques appliqué par anticipation mis en place afin d’éviter la création de toute nouvelle implantation dangereuse
Plan de prévention des risques approuvé, il représente la dernière phase du PPR. L’ensemble des zones à risques y sont clairement définies et règlementées
Il est également important de porter à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire l’existence ou non d’une indemnité perçue pour le bien concerné dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Après avoir recensé l’ensemble des informations, Il est procédé à la réalisation de plusieurs cartographies facilitant ainsi la localisation du bien concerné par rapport aux risques identifiés.

A savoir que certains risques technologiques ne sont pas pris en compte. Ainsi, les risques nucléaires, liés au transport des matières dangereuses et aux ruptures de barrages ne sont pas mentionnés.
Attention, la durée de validité de l’ERNMT n’est que de 6 mois. Aussi il est donc inutile de le réaliser en même temps que les autres diagnostics car si un délai supérieur à 6 mois est constaté entre la réalisation des diagnostics et la signature, vous serez dans l’obligation de procéder à un nouvel ERNMT !
Notre secteur d'intervention comprend les départements de Savoie et Haute-Savoie :

Annecy

74000

Chambéry

73000

Aix les bains

73100

Rumilly

74150

Albertville

73200

Annemasse

74100
Et leurs environs, bien entendu