Mesure de la surface

- LOI CARREZ | LOI BOUTIN -

Vous allez peut-être devoir produire un mesurage de la surface de votre bien.
Sachez qu’il existe plus d’une dizaine de surfaces possibles toutes avec des nuances et leurs lots d’exceptions.
Les 2 calculs les plus fréquents sont :
Mesurage loi carrez :

Ce calcul est à réaliser lorsque nous sommes en présence de parties privatives regroupées dans une copropriété.
Pour se faire, il faudra tenir compte de l’EDD (état descriptif divisionnaire) mais aussi et surtout de la nature des pièces le jour de la visite du technicien.

Sachez qu’il n’est absolument pas obligatoire d’avoir recours à un professionnel pour mesurer votre bien. Force est de constater que la complexité technique des mesures, du cadre législatif et jurisprudentiel ainsi que les enjeux financiers poussent à vivement conseiller le recours à un professionnel.
Mesurage loi Boutin :

Calcul différent du mesurage carrez, il est obligatoirement annexé à tous baux dont l’objet est la location d’un logement d’habitation (hors meublé et location saisonnière).

Aussi l’acquéreur d’un nouveau bien souhaitant investir dans un projet locatif devra obligatoirement vérifier s’il existe des écarts significatifs entre le calcul carrez (lors de l’achat) et boutin (lors de la location).
Que ce soit pour la vente de parties privatives soumises à un statut de copropriété (surface dite Carrez) ou pour la location d’un bien à usage d’habitation (résidence principale non meublée, surface habitable), le contrat doit mentionner la surface du bien concerné.

Les enjeux sont extrêmement importants.
En cas d’absence d’information, l’acquéreur peut agir en nullité et si la surface réellement constatée est inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans le contrat, l’acquéreur peut demander une baisse du prix à concurrence !

Nos techniciens sont formés régulièrement sur les évolutions législatives et sont systématiquement équipés d’appareils de mesure laser jumelés à des logiciels de calcul par modélisation pour vous assurer un mesurage au plus juste.

Il n’y a pas de durée de validité pour ces mesurages.
Cependant soyez vigilants si vous avez fait des travaux.
En effet, les cloisons sont déduites des surfaces calculées. Aussi, une simple séparation peut représenter, pour un studio par exemple, une différence de plus de 5% de la surface totale d’un bien et générer ainsi un risque de recours de l’acquéreur réel et non négligeable.
Notre secteur d'intervention comprend les départements de Savoie et Haute-Savoie :

Annecy

74000

Chambéry

73000

Aix les bains

73100

Rumilly

74150

Albertville

73200

Annemasse

74100
Et leurs environs, bien entendu